M-35.1, r. 27.1 - Plan conjoint des producteurs de bleuets du Saguenay-Lac-Saint-Jean

Section 18 Disposition versions

2015-06-03

18. Le producteur est tenu de:

(a)  se conformer aux décisions et aux règlements pris par le Syndicat dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés;

(b)  respecter toute entente conclue par le Syndicat dans le cadre de la Loi et du Plan;

(c)  payer les frais d’application du Plan et des règlements;

(d)  fournir au Syndicat tout renseignement jugé utile à l’application du Plan, des règlements ou de toute entente.

Décision 10684, a. 18.